INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Nature des données collectées et finalités des traitements

l’Auto-Ecole collecte et traite les données à caractère personnel de l’Élève conformément à la réglementation en vigueur.

l’Élève est informé que tous les champs à renseigner dans le formulaire d’inscription sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription.

Si l’Élève ne souhaite pas y répondre, l'Auto-école ne pourra pas l’inscrire, réaliser les prestations de formation théorique au code de la route, de formation pratique à la conduite ainsi que le suivi pédagogique et l’évaluation de la progression de l’Élève, qui lui incombent au titre du contrat (ci-après les « Services »).

 

Durée de conservation

Les Données Personnelles collectées sont conservées pendant la durée du contrat et en toute hypothèse pour une durée qui ne saurait excéder deux (2) années après son expiration ou sa résiliation, sauf si :

  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ;

 

  • l’Élève a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

 

Destinataires des Données Personnelles

 

L'accès aux Données Personnelles est strictement limité aux salariés et préposés de l'Auto-école, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

 

 

Les Données Personnelles pourront être communiquées à la Préfecture, aux centres d’examen et à des tiers liés à l'Auto-école par contrat pour l'exécution de missions sous-traitées nécessaires à la fourniture des Services sans qu’une autorisation de l’Élève ne soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux Données Personnelles et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

En particulier, l’Élève est informé qu’afin d’assurer le suivi pédagogique et évaluer la progression de l’Élève, l'Auto-école utilise le système

ICI OFFICE de Planète Permis où les Données Personnelles peuvent être stockées. l'Auto-école ne fait, néanmoins, aucune utilisation des Données Personnelles.

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l'Auto-école s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’élève, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

 

Droits de l’Élève

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Élève bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement et de définir les directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour toute réclamation, l’Élève dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

A l’exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL, l’Élève peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le responsable en charge de ces questions au sein de l’auto-école et, le cas échéant, du Délégué à la protection des données.

 

Utilisation des Données Personnelles ne pourra être utilisées à des prospections commerciales.

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